AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Terrain à bâtir. Qualification. Plus-value résultant de travaux publics récents. Prise en compte (oui)

Terrain à bâtir. Qualification. Plus-value résultant de travaux publics récents. Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 novembre 1984 ; Époux Grange c. Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Yvette). Si l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation dispose qu'on ne doit pas prendre en considération la plus-value résultant de la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique, de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble, la Cour constate que le texte relatif à la qualification et à l'estimation des terrains à bâtir est différent des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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