AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Nouveau C. proc. civ. art. 1075. Production de documents fiscaux. Non-respect. Sanction. Distinction. Divorce sur requête conjointe. Autres types de divorce

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Nouveau C. proc. civ. art. 1075. Production de documents fiscaux. Non-respect. Sanction. Distinction. Divorce sur requête conjointe. Autres types de divorce

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 59765 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 mai 1985, p. 2056). M. Daniel Chevallier appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur les dispositions de l'article 1075 du nouveau code de procédure civile concernant la procédure des demandes en divorce. Par un décret du 13 juillet 1984, ce texte a été complété ainsi qu'il suit : « les époux produisent les avis d'imposition et les bordereaux de situation fiscale des quatre dernières années ». Pour la plupart des justiciables, (...)

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N°26 . 1985-06-26


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