Caution-Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

La Cour de cassation (1 Ch. civ.) a précisé dans un arrêt du 3 juin 1986 (Sté de Banque pour l'Industrie et le Commerce c. consorts Falligan-Devergne) « qu'il résulte de l'article 2017 du Code civil que la caution ne transmet pas d'engagement à ses héritiers pour les dettes nées postérieurement à son décès ». Dès lors, en l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que le solde provisoire du compte courant litigieux était créditeur lors du décès de la caution solidaire, a justement décidé que, du chef (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement