Contrat de travail. Allocations de chômage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris a débouté l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris d'une demande de restitution d'allocations de chômage versées à un ancien Ministre du Culte Israélite dont le stage d'essai de six mois n'avait pas été renouvelé. Après avoir déclaré inopérant — en raison de son caractère non réglementaire — une circulaire n° 67-28 du 27 novembre 1967 qui écartait du régime de l'assurance chômage les ministres des cultes catholique, protestant et israélite, la Cour a estimé qu'un véritable contrat de travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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