Copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 est modifié par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986 (Journal Officiel 14 Juin 1986 ;J.C.P. 86, III, 58905). Nous publierons prochainement un article de Mme Marie-Françoise Ritschy sur l'ensemble de la réforme de la copropriété (L. 31 déc. 1985 et D. 9 juin 1986).

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N°26 . 1986-06-25


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