Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

Par décision en date du 10 juin 1986, la première chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que la responsabilité de l'État à raison de dommages survenus à l'occasion de l'exécution d'une opération de police judiciaire est engagée même en l'absence d'une faute lourde des agents de la force publique lorsque la victime n'était pas concernée par l'opération de police judiciaire et que cette opération, du fait de l'usage d'armes par le personnel de la police ou par la personne recherchée comporte (...)

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N°26 . 1986-06-25


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