AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Ordonnance de non-conciliation. Appel. Condition. Appel en vue de l'annulation. Réformation. Exclusion de l'appel.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Ordonnance de non-conciliation. Appel. Condition. Appel en vue de l'annulation. Réformation. Exclusion de l'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 3 juillet 1985 ; R... c. Mme T... épouse R... L'article 1112 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas l'appel d'une ordonnance de non-conciliation lorsqu'il tend non à sa réformation mais à son annulation. LA COUR ; - Sur le premier moyen, pris en sa première branche : - Vu l'article 1112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 460 du même code ; - Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas l'appel d'une ordonnance de non-conciliation lorsqu'il tend non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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