AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 261° SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Secret médical. Assureur. Demande de certificats médicaux pour faire bénéficier les assurés de la garantie. Secret médical. Obligation de l'observer à l'égard des tiers. 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Agencede voyages. Risques garantis. Remboursement de frais en casd'annulation ou de prolongation de séjour pour cause de maladieou d'accident grave. Clause obligeant l'assuré à prouver son étatde santé. Nullité (oui). Production de certificats médicaux dontcertains rédigés en termes généraux. Assureur. Garantie due(oui).

1° SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Secret médical. Assureur. Demande de certificats médicaux pour faire bénéficier les assurés de la garantie. Secret médical. Obligation de l'observer à l'égard des tiers. 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Agencede voyages. Risques garantis. Remboursement de frais en casd'annulation ou de prolongation de séjour pour cause de maladieou d'accident grave. Clause obligeant l'assuré à prouver son étatde santé. Nullité (oui). Production de certificats médicaux dontcertains rédigés en termes généraux. Assureur. Garantie due(oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 mars 1986 ; Groupe d'Assurances Mutuelles de France, G.A.M.F., c. Société Sunair France. Sauf dans les cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers, en particulier quand ils en demandent la révélation par l'intermédiaire du malade lui-même. En l'espèce, une agence de voyages avait souscrit une police collective permettant à ses clients d'obtenir le remboursement de divers frais d'annulation de voyage et de frais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement