AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Électoral. Éligibilité. Association d'aide à l'enfance. Directeurs d'établissement. Représentation du directeur de l'association. Réponse aux demandes des délégués. Qualité d'électeur (non). Qualité d'éligible (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Électoral. Éligibilité. Association d'aide à l'enfance. Directeurs d'établissement. Représentation du directeur de l'association. Réponse aux demandes des délégués. Qualité d'électeur (non). Qualité d'éligible (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 avril 1986 ; Mme Arabeyre et autres c. Mme Brun et A.D.E.A.R.). Les directeurs d'établissement d'une association départementale d'aide à l'enfance et à l'adolescence ayant vocation, en vertu du règlement intérieur de ladite association, à recevoir une fois par mois les délégués du personnel, représentent le directeur de l'association dans ces réunions et répondent aux demandes des délégués. Dès lors qu'ils exercent en partie des prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel, (...)

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N°26 . 1986-06-25


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