AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Employeur. Protocole d'accord préélectoral. Signature. Non-convocation d'un syndicat. Possibilité non accordée de présenter des candidats. Fondement. Jugement définitif ayant statué sur la non-représentativité du syndicat. Élections. Annulation. Syndicat débouté

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Employeur. Protocole d'accord préélectoral. Signature. Non-convocation d'un syndicat. Possibilité non accordée de présenter des candidats. Fondement. Jugement définitif ayant statué sur la non-représentativité du syndicat. Élections. Annulation. Syndicat débouté

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 23 avril 1986 ; Syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. et autres c. Société des cycles Peugeot). A justifié sa décision le tribunal qui, pour débouter un syndicat de sa demande en annulation d'élections de délégués du personnel a énoncé que l'employeur, qui avait exécuté un précédent jugement passé en force de chose jugée ayant statué sur la non-représentativité de ce syndicat, n'avait commis aucune irrégularité dans le déroulement des élections en s'abstenant de le convoquer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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