AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONFLITS DE LOIS. — Mariage. Seconde épouse répudiée selon la loi musulmane après la reconnaissance au mari de la nationalité française. Validité de la répudiation (non). C. civ., art. 3

CONFLITS DE LOIS. — Mariage. Seconde épouse répudiée selon la loi musulmane après la reconnaissance au mari de la nationalité française. Validité de la répudiation (non). C. civ., art. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C., 22 avril 1986 ; Dame Riahi veuve Boulkheir). Si, par l'effet de la reconnaissance de la nationalité française, l'intéressé, originaire d'Algérie et qui avait épousé en la forme musulmane, à une époque où son statut personnel était encore celui du droit local, une première, puis une seconde épouse, cette dernière ayant été, après la reconnaissance à son époux de la nationalité française, répudiée selon le droit musulman, il se trouvait désormais placé sous l'empire du statut personnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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