AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction. Cause de nullité. Absence de signature de la notice descriptive par le maître de l'ouvrage (non)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction. Cause de nullité. Absence de signature de la notice descriptive par le maître de l'ouvrage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1986 ; ÉpouxJouany). L'absence de signature par le maître de l'ouvrage de la notice descriptive qui figure au nombre des documents contractuels, ne constitue pas une cause de nullité d'un contrat de construction (pourvoi c. Toulouse 9 octobre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement