AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle, 11 juillet 1968. Avenant 23 janvier 1973. Absence de toute disposition sur un salaire garanti aux inséminateurs quelle que soit la durée de leur travail

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle, 11 juillet 1968. Avenant 23 janvier 1973. Absence de toute disposition sur un salaire garanti aux inséminateurs quelle que soit la durée de leur travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 25 avril 1986 ; Coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du bétail de la Creusec. François et autres). Il ne ressort d'aucune des dispositions de l'acte intitulé « convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle » du 11 juillet 1968 ou de l'accord d'établissement dit « avenant » du 23 janvier 1973 régissant les rapports des parties, qu'un salaire mensuel fixe ait été, quel que soit le nombre d'heures de travail fournies, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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