AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26PRUD'HOMMES. — Procédure. Décision réputée contradictoire. Condition. Défaut de comparution ou de représentation d'une partie dûment convoquée. Défaut pouvant être suppléé par le dépôt des conclusions (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Décision réputée contradictoire. Condition. Défaut de comparution ou de représentation d'une partie dûment convoquée. Défaut pouvant être suppléé par le dépôt des conclusions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 avril 1986 ; Société Protection des personnes et des biens c. Bokan). Le conseil de prud'hommes qui constate que, bien que dûment convoquée une partie ne s'est pas présentée, ni fait représenter, statue justement par décision réputée contradictoire. Le dépôt de conclusions par cette partie, ne peut suppléer au défaut de comparution (pourvoi c. Cons. prud'h. Grenoble 22 mai 1984).

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N°26 . 1986-06-25


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