AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Effets. Suspension des poursuites individuelles. Étendue. Acquéreur d'une chose. Résolution judiciaire de la vente postérieurement à la mise en liquidation des biens du vendeur. Production obligatoire (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 35 et 40)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Effets. Suspension des poursuites individuelles. Étendue. Acquéreur d'une chose. Résolution judiciaire de la vente postérieurement à la mise en liquidation des biens du vendeur. Production obligatoire (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 35 et 40)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 avril 1986 ; Lanzaro c. Sicre). Les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens du débiteur sont soumises à la suspension des poursuites individuelles et à la procédure de vérification du passif. En décidant que l'acquéreur d'un appareil, dont la vente avait été résolue aux torts du vendeur postérieurement à la mise en liquidation des biens de ce dernier, n'avait pas à produire au passif de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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