AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Responsabilité. Faute. Visa des actes accomplis par le débiteur. Visa donné à la légère

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Responsabilité. Faute. Visa des actes accomplis par le débiteur. Visa donné à la légère

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 avril 1986 ; Windenberger, syndic c. Société Pain). Le visa du syndic s'analyse en une approbation des actes accomplis par le débiteur en règlement judiciaire et, si cette approbation ne le constitue pas garant à titre personnel des engagements contractés, le syndic peut, toutefois, engager sa responsabilité propre en donnant son visa avec légèreté (pourvoi c. Colmar 21 septembre 1984).

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N°26 . 1986-06-25


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