AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Indemnité de clientèle. Montant. Fixation. Pouvoir des juges

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Indemnité de clientèle. Montant. Fixation. Pouvoir des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 avril 1986 ; Taudon). Les juges du fond qui évaluent le préjudice subi par le représentant en fonction des éléments soumis à leur appréciation, fixent souverainement le montant de l'indemnité de clientèle (pourvoi c. Rennes, Ch. soc., 28 avril 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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