AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Contrôle. Indemnités faussement assimilées aux frais de grand déplacement. Soustraction de l'assiette des cotisations. Cotisations. Fixation forfaitaire (oui). Comptabilité sciemment inexacte

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Contrôle. Indemnités faussement assimilées aux frais de grand déplacement. Soustraction de l'assiette des cotisations. Cotisations. Fixation forfaitaire (oui). Comptabilité sciemment inexacte

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.,23 avril 1986 ; U.R.S.S.A.F. de Creil c. S.A. Sogica). A la suite d'un contrôle ayant révélé qu'une société avait alloué à certains membres de son personnel intérimaire des indemnités indûment assimilées aux frais de grand déplacement et soustraites à tort de l'assiette des cotisations l'U.R.S.S.A.F. est fondée à recourir à la fixation forfaitaire du montant des cotisations pour l'année litigieuse dès lors que la comptabilité de l'employeur étant sciemment inexacte, elle ne permettait (...)

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N°26 . 1986-06-25


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