AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26TRANSPORTS MARITIMES. — Transports de marchandises. Responsabilité du transporteur. Limitation. L. 18 juin 1966, art. 28. Exclusion. Condition. Déclaration de valeur par le chargeur. Caracterisation (non)

TRANSPORTS MARITIMES. — Transports de marchandises. Responsabilité du transporteur. Limitation. L. 18 juin 1966, art. 28. Exclusion. Condition. Déclaration de valeur par le chargeur. Caracterisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 avril 1986 ; Les Assurances Générales c. Société Panalpina). La limitation de responsabilité du transporteur maritime, prévue par l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, ne peut pas être invoquée en cas de « déclaration de valeur » de la marchandise à transporter, faite par le chargeur. La simple indication de la valeur de la marchandise donnée par ce dernier à un commissionnaire de transport ne peut être considérée comme une déclaration de valeur et il ne peut être reproché à (...)

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N°26 . 1986-06-25


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