Convention collective du notariat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

L'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat dispose, dans ses alinéas 2 et 4 : « La dénonciation doit, à peine de nullité, résulter soit d'un avis par acte extra-judiciaire, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant la durée du préavis et son point de départ, avec référence à l'article de la présente convention ou des dispositions légales et réglementaires » ; « tout licenciement devra, à peine de nullité, être signalé par l'employeur, par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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