Impôts et contributions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

Une Cour d'appel a justement retenu qu'en créant des sociétés au profit desquelles devaient être réalisés des transferts d'activité, de main-d'oeuvre et de capital et en mettant ainsi leurs biens entre les mains d'une ou plusieurs personnes morales, des contribuables, qui n'avaient pas satisfait au paiement de leurs dettes d'impôts et qui se savaient exposés à des redressements fiscaux, n'avaient eu d'autre souci que de soustraire frauduleusement leur fortune à l'action de l'administration fiscale. (...)

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N°26 . 1987-06-24


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