AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. A) Condamnation au paiement d'une provision. Mesure provisoire exécutoire provisoirement de plein droit (non). Mesure provisionnelle. Exécution provisoire. Motifs de droit et de fait. Nécessité. Absence. Arrêt de l'exécution provisoire. B) Expertise. Mesure provisoire exécutoire de droit à titre provisoire. Arrêt de l'exécution provisoire (non).

EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. A) Condamnation au paiement d'une provision. Mesure provisoire exécutoire provisoirement de plein droit (non). Mesure provisionnelle. Exécution provisoire. Motifs de droit et de fait. Nécessité. Absence. Arrêt de l'exécution provisoire. B) Expertise. Mesure provisoire exécutoire de droit à titre provisoire. Arrêt de l'exécution provisoire (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

Commentaires par Loïc CADIET

EXTRAIT *

Rennes, Ord. Prem. Prés., 22 avril 1986 ; Société Alba, Aliments Baron c. Le Mignot. Sans qu'il soit utile de rechercher si le tribunal pouvait par un second jugement ordonner l'exécution provisoire du premier, il suffit de constater que, d'une part, la condamnation à paiement d'une provision constitue, non une mesure provisoire exécutoire provisoirement de plein droit, mais une mesure provisionnelle dont l'exécution provisoire ne pouvait être ordonnée qu'à la condition d'énoncer d'une manière expresse (...)

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N°26 . 1987-06-24


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