AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Médecin stagiaire. Application des règles générales (oui). D. 31 décembre 1946, art. 103 et 108 (art. R. 434-30, C. sec. soc. nouveau). Application des règles particulières aux apprentis (non) (D. 31 décembre 1946, art. 111)

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Médecin stagiaire. Application des règles générales (oui). D. 31 décembre 1946, art. 103 et 108 (art. R. 434-30, C. sec. soc. nouveau). Application des règles particulières aux apprentis (non) (D. 31 décembre 1946, art. 111)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 avril 1987 ; Petit c. C.P.A.M. de Paris). Les dispositions de l'article 111 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 concernant les règles de calcul du salaire de base de la rente due aux victimes liées à leur employeur par un contrat d'apprentissage et dérogatoires aux règles générales édictées aux articles 103 et 108 de ce décret, devenus respectivement les articles R. 436-1 et R. 434-30 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions. Par (...)

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N°26 . 1987-06-24


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