AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Travailleur indépendant ancien salarié (non). Prorogation pendant douze mois du maintien des droits aux prestations (C. sec. soc., art. L. 253 devenu art. L. 161-8 nouveau) (non). Affiliation à un autre régime obligatoire d'assurance maladie. Suppression

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Travailleur indépendant ancien salarié (non). Prorogation pendant douze mois du maintien des droits aux prestations (C. sec. soc., art. L. 253 devenu art. L. 161-8 nouveau) (non). Affiliation à un autre régime obligatoire d'assurance maladie. Suppression

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 avril 1987 : D.R.A.S.S. de Languedoc-Roussillon — Aff. Boutin c. C.P.A.M. de la Lozère). Selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 (devenu l'article L. 1 61 -8 dans la nouvelle codification) les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement