AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Clause d'exclusion. Faute jugée lourde par le tribunal compétent. Nullité

Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Clause d'exclusion. Faute jugée lourde par le tribunal compétent. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 7 avril 1987 ; Société Marcouyre et Cie c. S.N.D.M.O.). En application de l'article L. 113-1 du Code des assurances, l'assureur peut stipuler dans la police des exclusions de garantie formelles et limitées. En décidant que constitue bien une telle exclusion la clause d'une police suivant laquelle il n'y a pas d'assurance pour « la faute jugée lourde par le tribunal compétent », alors qu'une telle clause se réfère à des éléments incertains puisque dépendant de la seule appréciation (...)

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N°26 . 1987-06-24


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