AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Cassation (en matière civile). — Moyens. Pourvoi unique formé par l'assureur et l'assuré. Représentation par le même avocat. Moyen pouvant être préjudiciable à l'assuré. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Pourvoi unique formé par l'assureur et l'assuré. Représentation par le même avocat. Moyen pouvant être préjudiciable à l'assuré. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1987 ; Ferrand). Un assureur et son assuré qui, représentés par le même avocat, ont formé un pourvoi en cassation par le même acte, sont irrecevables à présenter un moyen de nature à préjudicier aux intérêts du second (pourvoi c. Montpellier 15 novembre 1984).

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N°26 . 1987-06-24


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