AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Entrepreneur. Achèvement complet de l'immeuble. Obligation. Omission de la notice avec indication des travaux compris et non compris dans le prix du marché. Circonstance suffisante (non)

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Entrepreneur. Achèvement complet de l'immeuble. Obligation. Omission de la notice avec indication des travaux compris et non compris dans le prix du marché. Circonstance suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 avril 1987 ; Sagorin). Si le marché de construction d'une maison individuelle ne comporte pas en annexe la notice descriptive dans laquelle doivent être distingués parmi les éléments d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, ceux qui sont compris dans le prix du marché et ceux qui n'y sont pas cette omission n'entraîne pas pour l'entrepreneur l'obligation d'exécuter l'ensemble des travaux nécessaires au complet achèvement de l'immeuble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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