AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Compte ouvert au salarié par l'employeur. Sommes entrées en compte courant. Caractérisation (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Compte ouvert au salarié par l'employeur. Sommes entrées en compte courant. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc R . 9 avril 1987 : A.G.S. et autre c Deloof et autre) Quand les remises effectives ou virtuelles d'un salarié ne traduisent aucune réciprocité, les sommes figurant au compte ouvert au salarié par l'employeur ne sont pas entrées en compte-courant (pourvoi c. Caen, Ch. réunies. 22 mai 1984)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement