AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Excès de pouvoir. Volonté de contrôle du véhicule du salarié stationné sur la voie publique en dehors des heures de travail. Refus du salarié. Faute grave (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Excès de pouvoir. Volonté de contrôle du véhicule du salarié stationné sur la voie publique en dehors des heures de travail. Refus du salarié. Faute grave (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 9 avril 1987 : Begat). Le contrôle que l'employeur désire effectuer sur le véhicule du salarié, qui est stationné sur la voie publique, et en dehors des heures de travail de ce dernier, serait exorbitant du droit commun, puisqu'il lui donnerait des prérogatives supérieures à celles conférées par la loi à un officier de police judiciaire. Le fait pour l'intéressé de refuser de s'y soumettre ne caractérise donc pas une insubordination constitutive d'une faute grave (pourvoi c. Paris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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