AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Rupture du contrat d'une société avec une commune. Nouveau contrat avec la même commune par une autre société (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Rupture du contrat d'une société avec une commune. Nouveau contrat avec la même commune par une autre société (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R, 9 avril 1987 ; Domengie). Dès lors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre employeurs successifs, la Cour d'appel qui relève qu'une société a cessé son activité sur le territoire d'une commune à la suite de la résiliation de son contrat avec cette commune, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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