AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Salarié absent pour maladie depuis plusieurs mois. Licenciement immédiat. Refus de prise en compte par l'employeur des propositions du médecin du travail

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Salarié absent pour maladie depuis plusieurs mois. Licenciement immédiat. Refus de prise en compte par l'employeur des propositions du médecin du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 7 avril 1987 ; Société Sodelor c. Veniant). Le caractère hâtif de la décision prise par l'employeur sans égard aux propositions du médecin du travail prescrivant une reprise à mi-temps pendant un mois et ensuite un travail impérativement exempt de tout effort physique important, pour un manutentionnaire qui avait dû arrêter son travail pour cause de maladie pendant plusieurs mois, est de nature à rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et abusive (pourvoi c. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement