AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Douanes. — Sanctions. Retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. C. douanes, art. 323-2. Champ d'application quant aux objets concernés. Disposition étrangère à celles de l'art. 378, C. douanes relatives aux moyens de transport (oui)

Douanes. — Sanctions. Retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. C. douanes, art. 323-2. Champ d'application quant aux objets concernés. Disposition étrangère à celles de l'art. 378, C. douanes relatives aux moyens de transport (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 avril 1987 ; L'Administration des Douanes). Selon les dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités peut être prononcée par ceux qui constatent une infraction douanière, comme complément à la saisie des objets passibles de confiscation. Ces dispositions sont étrangères à celles de l'article 378 du même code qui prévoient que dans le cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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