AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Exceptions et fins de non-receVOir. — Incompétence. Incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale. Défaut d'intérêt devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

Exceptions et fins de non-receVOir. — Incompétence. Incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale. Défaut d'intérêt devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 avril 1987 ; Société Steiner c. Société Cinna). La Cour d'appel étant juridiction du second degré tant à l'égard du tribunal de grande instance que du tribunal de commerce, une partie doit être déclarée irrecevable, faute d'intérêt, à soulever, devant ladite Cour, saisie du fond du litige, bien que le moyen soit, en l'espèce, fondé en droit, l'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale (pourvoi c. Paris, 4e Ch. A. 16 avril 1985).

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N°26 . 1987-06-24


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