AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (oui). Décision pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige (oui). Litige relatif à une oeuvre commune aux deux parties. Plainte avec constitution de partie civile du demandeur du chef de contrefaçon. L. 11 mars 1957, art. 10. Obstacle (non)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (oui). Décision pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige (oui). Litige relatif à une oeuvre commune aux deux parties. Plainte avec constitution de partie civile du demandeur du chef de contrefaçon. L. 11 mars 1957, art. 10. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 avril 1987 ; Diaz). Vainement est-il reproché à la Cour d'appel qui a dit qu'un projet pour la construction d'une bourse de travail, réalisé par le demandeur et le défendeur, était une oeuvre de collaboration, d'avoir sursis à statuer sur certaines prétentions du demandeur, en attendant le résultat définitif de la procédure pénale ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de celui-ci, du chef de contrefaçon. En effet, l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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