AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Extradition. — Procédure. Caractère contradictoire. Obligation du président. Obligation d'informer la personne réclamée du jour du prononcé de l'arrêt. Défaut. Cassation

Extradition. — Procédure. Caractère contradictoire. Obligation du président. Obligation d'informer la personne réclamée du jour du prononcé de l'arrêt. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1987 ; Lesniowski). La procédure instituée devant la Chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt. Si l'arrêt ne peut être rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président a en conséquence, l'obligation d'informer la personne réclamée du jour où il sera prononcé. L'observation de ces règles, qui sont d'ordre public doit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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