AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Société anonyme. Fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières. Juges du fond. Prononcé de la solidarité à rencontre d'un dirigeant social. Renvoi nécessaire jusqu'à la déclaration de culpabilité du prévenu (non). Constatations suffisantes quant au rôle du prévenu. Caractérisation

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Société anonyme. Fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières. Juges du fond. Prononcé de la solidarité à rencontre d'un dirigeant social. Renvoi nécessaire jusqu'à la déclaration de culpabilité du prévenu (non). Constatations suffisantes quant au rôle du prévenu. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 avril 1987 ; G...). La Cour d'appel n'a pas à renvoyer le prononcé de la solidarité jusqu'à ce que la déclaration de culpabilité du prévenu de fraude fiscale et de passation d'écritures comptables irrégulières, soit devenue définitive, ni à motiver davantage la sanction que l'article 1745 du Code général des impôts laisse à son appréciation souveraine, dès lors qu'elle spécifie que l'intéressé condamné par elle a la direction de la société anonyme au sein de laquelle les fraudes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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