AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Ordonnance faisant droit à la requête (nouveau C. proc. civ., art. 496). Ouverture de la seule procédure du référé

Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Ordonnance faisant droit à la requête (nouveau C. proc. civ., art. 496). Ouverture de la seule procédure du référé

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C. (sans renvoi). 6 avril 1987 : Baillard et autre) Selon l'article 496 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue. Seule la procédure du référé est ouverte à ceux auxquels l'ordonnance fait grief (pourvoi c Angers 11 septembre 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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