AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Rapatriés. — Mesures de protection. A) D. 11 septembre 1970, art. 9. Débiteur. Contestation des prétentions du créancier. Justification nécessaire par le créancier. Non-respect du délai imparti. Sanction. Déchéance. B) L. 15 juillet 1970, art. 50. Créancier. Délai pour déclarer la créance. Conséquence

Rapatriés. — Mesures de protection. A) D. 11 septembre 1970, art. 9. Débiteur. Contestation des prétentions du créancier. Justification nécessaire par le créancier. Non-respect du délai imparti. Sanction. Déchéance. B) L. 15 juillet 1970, art. 50. Créancier. Délai pour déclarer la créance. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen). 7 avril 1987 ; Chabasseur). Il résulte de l'article 9 du décret du 11 septembre 1970 que lorsque la personne tenue de la dette conteste les prétentions du créancier, celui-ci dispose, à peine de déchéance, d'un délai de trois mois pour justifier, soit qu'un accord amiable est intervenu entre les parties, soit qu'il a engagé devant le tribunal de grande instance du domicile du débiteur, une instance tendant à faire valoir la validité de son opposition, soit que le litige (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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