AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Saisie-arrêt. — Procédure. C. proc. civ. ancien, art. 567. Effet de la consignation. Transfert au créancier de la propriété des sommes consignées (non). Consignation valant paiement (non)

Saisie-arrêt. — Procédure. C. proc. civ. ancien, art. 567. Effet de la consignation. Transfert au créancier de la propriété des sommes consignées (non). Consignation valant paiement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 avril 1987 ; Société Saunier Duval). Selon l'article 567 du Code de procédure civile, le dépôt que la partie saisie-arrêtée est autorisée à faire aux mains du tiers détenteur d'une somme suffisante pour répondre éventuellement des causes d'une saisie-arrêt est affecté spécialement à la garantie des créances pour lesquelles la saisie a été opérée et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt ; néanmoins, la consignation effectuée à la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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