AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Sécurité sociale. — Cotisations. Prise en charge partielle par l'État. L. 6 juillet 1978. Application (non). Condition d'effectif. Réalisation (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Prise en charge partielle par l'État. L. 6 juillet 1978. Application (non). Condition d'effectif. Réalisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1987 ; U.R.S.S.A.F. de la Haute-Savoie c. Association du Cercle Nautique d'Annecy). Il résulte de la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, qu à titre exceptionnel, l'État prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérations versées à certaines catégories de jeunes salariés embauchés entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979, cette prise en charge n'étant définitivement acquise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1987-06-24


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