AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Sociétés civiles immobilières. — Liquidation de biens. Action contre les associés. Mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Nécessité (non)

Sociétés civiles immobilières. — Liquidation de biens. Action contre les associés. Mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 8 avril 1987 : Consorts Marduel). Dès lors qu'une société civile immobilière débitrice est en état de liquidation des biens, une mise en demeure à elle adressée et demeurée infructueuse est inutile pour agir contre les associés (pourvoi c. Lyon 11 juillet 1985).

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N°26 . 1987-06-24


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