AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Vente d'immeuble. — Appartement. Droit de préemption du locataire. Art. 10, L. 31 décembre 1975. Bénéfice. Locataire d'un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété (non)

Vente d'immeuble. — Appartement. Droit de préemption du locataire. Art. 10, L. 31 décembre 1975. Bénéfice. Locataire d'un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1987 ; Époux Moretti). L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 donne un droit de préemption au preneur de locaux à usage d'habitation en cas de vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots ; cette prérogative ne peut être invoquée par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé, dés sa construction, sous le régime de la copropriété (pourvoi c. Aix-en-Provence 22 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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