AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Extradition. — Traités. Conv. europ. 13 décembre 1957. Entrée en vigueur en France le 11 mai 1986. Substitution à la convention franco-italienne du 12 mai 1870. Conséquences

Extradition. — Traités. Conv. europ. 13 décembre 1957. Entrée en vigueur en France le 11 mai 1986. Substitution à la convention franco-italienne du 12 mai 1870. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 8 avril 1987, req. n° 79840 ; Procopio). Si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application en France des conventions internationales à leur ratification et à leur publication, ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif. La convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, dont la ratification a été autorisée par la loi du 31 décembre 1985, stipule dans son article (...)

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N°26 . 1987-06-24


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