AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. S.N.C.F. Gare. Travaux. Accident mortel. Fautes respectives d'agents S.N.C.F. et de l'entreprise. Partage de responsabilité. Préjudice. Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. S.N.C.F. Gare. Travaux. Accident mortel. Fautes respectives d'agents S.N.C.F. et de l'entreprise. Partage de responsabilité. Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 8 avril 1987, req. n° 50742 ; Société Nationale des Chemins de Fer Français c. Mme Dupré). Un accident mortel est survenu en 1979 alors que l'intéressé travaillait sur une voie d'une gare en qualité d'ouvrier d'une entreprise chargée d'effectuer des travaux de remaniement des caténaires et des installations électriques. Le dommage dont s'agit résulte de l'exécution d'un travail public. Il engage à l'égard de celui qui participe audit travail ou de ses ayants droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement