AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Procédures collectives. — Redressement et liquidation judiciaires. Régime des créances. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 40. Conséquences néfastes (non). Proportion élevée de liquidations. Motif. Dépôt tardif des bilans

Procédures collectives. — Redressement et liquidation judiciaires. Régime des créances. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 40. Conséquences néfastes (non). Proportion élevée de liquidations. Motif. Dépôt tardif des bilans

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14586 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 février 1987. p. 919). M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les conséquences néfastes de l'application de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Dans l'esprit de ses auteurs, l'article 40 de la loi, qui prévoit l'ordre de paiement des créances nées régulièrement après le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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