Responsabilité de la puissance publique. Commune.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

Le décès par noyade dans une piscine municipale au cours d'une séance de natation scolaire à laquelle participait la victime en tant qu'élève d'un collège d'enseignement secondaire, peut donner lieu à une action en responsabilité contre l'État soit devant les tribunaux judiciaires, en application de la loi du 5 avril 1937, lorsque le préjudice est imputé à une faute commise par un membre du personnel enseignant ayant en charge les élèves au cours de la séance de natation, soit devant la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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