AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 261° FILIATION. — Filiation naturelle. Reconnaissance. Action en annulation. Recevabilité. Insémination artificielle par un donneur anonyme. Concubin de la mère. Action recevable (oui). Reconnaissance. Annulation (oui). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Nullité. A) Procréation artificielle entre époux. Convention avec le praticien. Nullité (non). B) Don de sperme. Don d'ovules. Tiers donneur. Convention. Nullité. 3° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Insémination artificielle. Concubin de la mère. Action en nullité de la reconnaissance. Concubin. Dommages-intérêts au tuteur ad hoc.

1° FILIATION. — Filiation naturelle. Reconnaissance. Action en annulation. Recevabilité. Insémination artificielle par un donneur anonyme. Concubin de la mère. Action recevable (oui). Reconnaissance. Annulation (oui). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Nullité. A) Procréation artificielle entre époux. Convention avec le praticien. Nullité (non). B) Don de sperme. Don d'ovules. Tiers donneur. Convention. Nullité. 3° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Insémination artificielle. Concubin de la mère. Action en nullité de la reconnaissance. Concubin. Dommages-intérêts au tuteur ad hoc.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

Commentaires par E.S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Toulouse, 1re ch., 21 septembre 1987 ; B... c. Mme F... Était recevable et bien fondée l'action en annulation de reconnaissance d'un enfant par le concubin de la mère qui s'était fait inséminer artificiellement par le sperme d'un donneur anonyme. Le fait pour ce concubin d'avoir consenti à cette insémination ne peut être considéré comme emportant renonciation à contester par la suite sa paternité en vertu des dispositions de l'article 311-9 du Code civil qui édicte que les actions relatives à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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