AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Charge. Décès de la victime. Autopsie. C. séc. soc., art. L. 442-4. Refus du conjoint. Obligation de la Caisse d'informer les ayants droit des conséquences du refus (non). Cause du décès indéterminée. Lien de causalité avec l'accident. Preuve (non).

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Charge. Décès de la victime. Autopsie. C. séc. soc., art. L. 442-4. Refus du conjoint. Obligation de la Caisse d'informer les ayants droit des conséquences du refus (non). Cause du décès indéterminée. Lien de causalité avec l'accident. Preuve (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

Commentaires par Étienne BLOCH

EXTRAIT *

Cass. soc. 9 décembre 1987 ; Mme Vandenhove c. C.P.A.M. d'Armentières. Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit du salarié, décédé, à quel risque les expose leur refus de cette mesure d'instruction. Le conjoint survivant ayant refusé l'autopsie, il lui appartenait d'apporter la preuve d'une relation certaine de causalité entre l'accident et le décès de son mari. La Cour d'appel, se fondant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement