AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Accidents du travail. — Agriculture. Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base (D. 29 juin 1973, art. 14). Jockey. Prise en compte de la prime de monte gagnante (oui)

Accidents du travail. — Agriculture. Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base (D. 29 juin 1973, art. 14). Jockey. Prise en compte de la prime de monte gagnante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 4 mai 1988 : Caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise c. Rivases). Selon l'article 14 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, le salaire servant de base au calcul de la rente de la victime d'un accident du travail agricole s'entend de l'ensemble des salaires ou des gains afférents à la période de référence, les rémunérations retenues pour la détermination de ce salaire de base comprenant notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1988-06-29


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