AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Baux commerciaux. — Loyers. Fixation. Locaux loués à une banque. Utilisation exclusive à usage de bureaux. Affectation envisagée lors de la conclusion du bail. Prise en compte (non)

Baux commerciaux. — Loyers. Fixation. Locaux loués à une banque. Utilisation exclusive à usage de bureaux. Affectation envisagée lors de la conclusion du bail. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 4 mai 1988 : Cts Dauchez). Dès lors que les locaux commercialement loués à une banque ne comprennent que des bureaux et sont exclusivement utilisés à cet usage, excluant l'accès du public qui est reçu dans l'immeuble voisin, le prix du bail est fixé par référence à ceux pratiqués pour des locaux équivalents, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de ce que, lors de la conclusion du bail, le bailleur ait pu ne pas envisager de limiter de la sorte l'affectation des biens loués (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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